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Repères de mobilité

Black Friday : Airbags de réemploi : ce que le décret du 24 octobre change

Publié au Journal officiel le 24 octobre 2026, le décret n° 2026-989 interdit l’installation dans un véhicule d’un airbag issu du réemploi ou de la réutilisation. Entrée en vigueur le lendemain, cette règle vise les particuliers et les professionnels, mais pas l’ensemble des pièces automobiles de seconde vie.

Module d’airbag automobile placé près d’un volant démonté dans un atelier neutre.
Photo d’illustration
En bref
  • Le décret n° 2026-989 a été publié le 24 octobre 2026 et est entré en vigueur le 25 octobre.
  • L’installation d’un airbag issu du réemploi ou de la réutilisation est interdite, quel que soit son état apparent.
  • La règle concerne les airbags et ne bannit pas l’ensemble des pièces automobiles issues du réemploi.
  • Le Code de la route prévoit une contravention de troisième classe et permet une immobilisation dans les conditions prévues.

Publié au Journal officiel le 24 octobre 2026, le décret n° 2026-989 du Premier ministre interdit d’installer dans un véhicule un coussin gonflable issu du réemploi ou de la réutilisation. La mesure est entrée en vigueur le 25 octobre et concerne les particuliers comme les professionnels de la construction, de l’entretien, de la réparation et de la déconstruction automobile. Elle encadre le remplacement des airbags, sans interdire toutes les pièces auto issues du réemploi.

Concrètement, le nouvel alinéa de l’article R. 317-23 du Code de la route porte sur l’installation de l’airbag dans le véhicule. Pour une réparation, l’origine de la pièce compte donc autant que sa compatibilité avec le modèle concerné.

Ce que le décret interdit précisément

Le texte interdit l’installation d’un ou de plusieurs coussins gonflables issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation, selon les définitions du Code de l’environnement. Il ne formule pas une interdiction générale de toutes les pièces automobiles d’occasion : son nouvel alinéa concerne spécifiquement les airbags et leur installation dans un véhicule.

La règle ne distingue pas un coussin qui paraît intact d’un coussin visiblement endommagé. Le critère inscrit dans le Code de la route est son origine, c’est‑à‑dire le fait qu’il provienne d’une opération de réemploi ou de réutilisation. Un examen visuel favorable ou une compatibilité technique ne constitue donc pas une exception à l’interdiction.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, sans période de transition prévue par son texte. L’article R. 317-23 prévoit une contravention de troisième classe en cas d’infraction à ses dispositions. Il permet aussi que l’immobilisation du véhicule soit prescrite, dans les conditions prévues par le Code de la route : elle n’est donc pas automatique.

Les conséquences pour une réparation

Lorsqu’un airbag doit être remplacé, un professionnel ne peut plus installer un coussin provenant d’une opération de réemploi ou de réutilisation. Le décret vise explicitement les opérateurs de la construction, de la déconstruction, de l’entretien et de la réparation des véhicules, ainsi que les particuliers. Il s’agit d’une interdiction de montage, et non d’une simple recommandation de prudence.

Si un devis mentionne un airbag récupéré, demandez au réparateur de préciser la provenance de la pièce et la solution proposée. Vérifiez aussi que la référence correspond bien à votre véhicule et à son équipement. Ces vérifications de compatibilité restent utiles, mais elles ne rendent pas autorisée l’installation d’un airbag issu du réemploi ou de la réutilisation.

Le décret n’impose pas de formulaire particulier à remettre au conducteur ni de calendrier spécifique pour une intervention. Pour vous, le point pratique est de faire clarifier le choix de la pièce avant d’accepter les travaux. Si la proposition initiale porte sur un airbag relevant des opérations visées par le texte, demandez un devis actualisé indiquant la solution retenue.

Pourquoi le risque de mauvais fonctionnement est invoqué

Le décret justifie l’interdiction par le risque de mauvais fonctionnement des airbags et les conséquences possibles pour la sécurité routière. Le ministère chargé de la transition écologique évoque des dégradations liées aux conditions de démontage et à l’état incertain du véhicule donneur. Il signale également que certaines technologies pyrotechniques peuvent se dégrader prématurément, ce qui peut rendre le module instable et potentiellement dangereux.

Ces éléments exposent le motif de la règle, mais ne signifient pas que chaque airbag récupéré est nécessairement défectueux. Le texte retient une interdiction liée à l’origine du coussin, plutôt qu’une vérification au cas par cas de son état apparent. C’est pourquoi un diagnostic ou une inspection visuelle ne suffit pas à écarter l’interdiction.

Les autres pièces réemployées ne sont pas toutes interdites

La portée du décret doit être distinguée du dispositif des pièces issues de l’économie circulaire. Le Code de la consommation prévoit que les réparateurs permettent, pour certaines catégories de pièces, le choix d’une pièce issue de l’économie circulaire à la place d’une pièce neuve. La liste réglementaire comprend notamment des éléments de carrosserie amovibles, des pièces de garnissage intérieur, des vitrages non collés et des pièces optiques. Les coussins gonflables ne figurent pas dans cette liste.

Le décret ne supprime donc pas, à lui seul, la possibilité d’utiliser toutes les autres pièces automobiles issues du réemploi. Il ajoute une interdiction spécifique pour l’installation des airbags concernés, tandis que les règles propres aux autres catégories de pièces continuent de s’appliquer.

Au 10 novembre 2026, l’interdiction est déjà en vigueur depuis le 25 octobre. Le décret ne prévoit pas d’autre échéance ni de phase d’application ultérieure. Lors d’une réparation touchant un airbag, demandez à la fois l’origine de la pièce et sa compatibilité avec votre véhicule : ce sont deux vérifications distinctes, et la compatibilité ne remplace pas le respect de la règle.

Sources

  • Décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 visant à interdire l’installation des airbags issus du réemploi ou de la réutilisation, Légifrance, 24 octobre 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000055012220/2026-10-27
  • Article R. 317-23 du Code de la route, version en vigueur au 30 octobre 2026, Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000055016902/2026-10-30
  • Interdiction d’installer des airbags non neufs dans les véhicules, Ministères chargés de la Transition écologique et des Transports, 4 novembre 2026
    https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/interdiction-dinstaller-airbags-non-neufs-vehicules
  • Article R. 224-25 du Code de la consommation, Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050008699/2026-05-19
  • Article L. 224-67 du Code de la consommation, Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598772/2026-07-26
La rédaction

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